2.2 Déclaration de naissance

Conformément à la loi bangladaise de 2004 sur les naissances et les décès, toute naissance ayant eu lieu sur le territoire bangladais doit être enregistrée par les autorités locales, quelle que soit la nationalité de l’enfant et de ses parents.
De ce fait, une déclaration de naissance ne pourra être reçue à l’Ambassade qu’à deux conditions :
-  que cette naissance ait préalablement été dûment enregistrée par l’administration bangladaise
-  qu’elle ait lieu dans les trente jours suivant la date de naissance (un dépassement de ce délai n’étant, toutefois, pas catastrophique puisqu’il sera toujours possible de faire enregistre la naissance par transcription sur les registres d’état civil du poste de l’acte de naissance local, sans conditions de délais).

Documents à produire dans tous les cas :

- Copie intégrale originale de l’acte de naissance dressé localement (précisant les prénoms et noms de l’enfant, le sexe, les lieu et date de naissance sans oublier le nom des parents, accompagné de sa traduction en français ;
- Preuve de la nationalité française d’au moins un des parent(s) (carte nationale d’identité, copie intégrale de l’acte de naissance…) ;
- Copie du passeport des deux parents ;
- Eventuellement, une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents (cf. notice détaillée).

Enfant né dans les liens du mariage :

Livret de famille ou copie intégrale récente de l’acte de mariage des parents (de préférence, une copie intégrale datant de moins de trois mois) ;
Le livret de famille ou, si celui-ci n’a pas été mis à jour, une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants précédents communs aux deux parents.
Enfant né hors mariage :

- Copie intégrale des actes de naissance de chacun des parents, légalisée ou apostillée puis traduite en français par un traducteur habilité (au Bangladesh il s’agit des Alliances françaises de Dacca ou de Chittagong pour le parent étranger ;
- Le cas échéant, une copie intégrale de l’acte de reconnaissance français de l’enfant ;
- Le livret de famille ou, si celui-ci n’a pas été mis à jour, une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants précédents communs aux deux parents.

Les actes d’état civil délivrés par les autorités bangladaises devront être visés par la
Division des affaires consulaires du Ministère bangladais des Affaires étrangères, puis traduits par les Alliances françaises de Dacca ou de Chittagong
Le(s) prénom(s) et le nom de l’enfant :

- Lors de la déclaration de la naissance ou de la demande de transcription, les parents peuvent solliciter la francisation du (des) prénom(s) de leur enfant. Dans le cas de la transcription, la traduction des prénoms indiqués sur l’acte de naissance chinois seront reportés à l’identique dans l’acte de naissance français ;
- En dehors du cas de l’enfant né dans un État de l’Union Européenne, le nom de l’enfant est soumis aux règles françaises de dévolution du nom, indépendamment du nom indiqué dans l’acte étranger ;
- La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 permet aux parents d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou les noms des deux parents, dans l’ordre qu’ils souhaitent sous certaines conditions.

La délivrance des copies d’acte(s)

A l’issue de la transcription, la section consulaire vous remettra des copies intégrales de l’acte de naissance. Vous devrez, par la suite, les demander directement au service central d’état civil


Le livret de famille

Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit dans un livret de famille. Ce livret est adapté aux différentes situations familiales des parents.

Pour toute information complémentaire ou pour prendre un rendez-vous, merci de contacter la section consulaire ou par téléphone au 028813811 à 14.

La reconnaissance d’un enfant né hors mariage :

Si l’enfant est né hors mariage, une reconnaissance est obligatoire pour établir un lien de filiation juridique avec le père, quelle que soit sa nationalité, et la mère étrangère. Pour la mère française, la filiation maternelle est établie par la seule indication de l’identité de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.

La reconnaissance peut également être souscrite par les parents non mariés ou l’un d’entre eux avant la naissance de l’enfant auprès d’un officier de l’état civil d’une mairie, d’une ambassade ou d’un consulat. Il convient de prendre rendez-vous préalablement avec le service de l’état civil.

Dernière modification : 10/12/2014

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