Bourses scolaires

Des bourses peuvent être accordées par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (A.E.F.E.) aux enfants français des familles ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer la prise en charge totale ou partielle des frais de scolarité perçus par les établissements scolaires hors de France.

1- Qui peut bénéficier des bourses scolaires ?

Les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l’étranger sont accordées aux familles à revenus modestes selon des critères socio-économiques. Leur but est de contribuer aux efforts des familles qui veulent faire bénéficier leurs enfants d’une scolarité française. Elles ne sont pas un droit dans la mesure où elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (A.E.F.E.).

Les bourses ne sont pas versées aux familles mais aux établissements qui déduisent le montant des bourses des frais de scolarité dus par les familles.

Le gouvernement français n’offre aucune bourse pour un établissement scolaire non homologué.

Avertissement : Les bourses scolaires sont accordées chaque année dans la limite des crédits votés par le parlement et ouverts à ce titre (en euros) dans le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Ainsi, chaque année, les services consulaires disposent d’une délégation de crédits dans laquelle les propositions du conseil consulaire de bourses doivent s’inscrire. Les aides à la scolarisation sont donc accordées chaque année aux familles par ordre de priorité en fonction de leur situation financière dans la limite des crédits disponibles.

Brochure (à télécharger)

2- Comment sont instruites les demandes de bourses ?

Ancien système :
Les dossiers de demandes de bourses scolaires étaient auparavant étudiés puis proposés par une commission locale de bourses (CLB), qui se réunissait dans les locaux de l’Ambassade de France à Dacca. Les propositions de cette commission étaient envoyées à l’A.E.F.E. qui prenait ensuite la décision définitive au cours de la commission nationale de bourses (CNB), réunie à Paris.

Nouveau système :
Les dossiers de demandes de bourses scolaires sont toujours reçus et étudiés par l’Ambassade de France à Dacca. Toutefois, depuis le second semestre 2014, ils sont ensuite envoyés à l’Ambassade de France à New Delhi, chef-lieu du conseil consulaire : c’est en son sein qu’à lieu le conseil consulaire de bourses (CCB), qui se substitue à la CLB. C’est désormais ce CCB qui effectue les propositions d’octroi, d’ajournement ou de refus de bourses scolaires et les transmets à l’A.E.F.E. La décision finale appartient toujours à la CNB, réunie à Paris.

1. Le premier conseil consulaire de bourses (CCB) se réunit fin mai / début juin pour examiner les dossiers déposés lors de la première campagne boursière qui est ouverte entre janvier et mars précédant la rentrée scolaire. Les dossiers étudiés par ce conseil concernent :

- les personnes qui demandent le renouvellement des bourses scolaires accordées l’année précédente à leur(s) enfant(s) ou
- les personnes qui résident dans la circonscription à la date de clôture de la première campagne boursière et qui envisagent de scolariser leur(s) enfant(s) dans un établissement homologué à la prochaine rentrée.

Il n’est pas nécessaire que l’enfant soit déjà scolarisé dans un établissement homologué pour solliciter une bourse scolaire lors de la première campagne boursière.

2. Le second CCB se réunit en octobre pour examiner les dossiers déposés lors de la seconde campagne boursière qui est ouverte entre septembre et octobre. Les dossiers étudiés par ce conseil concernent :

- les personnes arrivées dans la circonscription après la clôture de la première campagne boursière ou
- les personnes déjà installées dans la circonscription mais dont la situation financière a changé de façon notable depuis la clôture de la première campagne boursière ou
- les personnes sollicitant une révision de la décision prise à l’issue de la première campagne boursière.

L’enfant doit impérativement être scolarisé dans un établissement homologué pour solliciter une bourse scolaire lors de la seconde campagne boursière.

Le CCB, qui se réunit à New Delhi, est composé du Président du conseil consulaire (l’Ambassadeur de France en Inde ou son représentant), les conseillers consulaires élus, le conseiller de coopération et d’action culturelle ou son représentant, du chef d’établissement, des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants de l’établissement scolaire, des représentants des associations représentatives des parents d’élèves de l’établissement scolaire ainsi que, le cas échéant, le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique présentes dans la circonscription.
Les représentants des organisations syndicales et des parents d’élèves sont désignés par le Président du conseil consulaire, en concertation avec l’Ambassadrice de France au Bangladesh.
Ce conseil émet des propositions qui sont transmises à l’A.E.F.E. pour soumission à la commission nationale des bourses qui se réunit à Paris en juillet et en décembre. Les décisions de cette commission sont ensuite transmises aux services consulaires qui informent les familles par courrier ou email.

3- Quelles sont les conditions requises ?

Pour bénéficier d’une bourse scolaire du gouvernement français, l’enfant doit :

- être de nationalité française
- être inscrit au Registre des Français établis hors de France [1].
- résider dans la circonscription consulaire avec au moins l’un de ses parents.
- être âgé d’au moins 3 ans (dans l’année civile de la rentrée scolaire).
- être scolarisé dans un établissement scolaire homologué par le ministère de l’éducation nationale. Pour le Bangladesh, il s’agit de l’Ecole Française Internationale de Dhaka.
- ne pas avoir, normalement, accumulé de plus d’un an de retard en primaire et plus de deux ans de retard dans le secondaire.
- avoir des revenus et un patrimoine modestes (en 2015, les familles qui possèdent un patrimoine immobilier [2] supérieur à 200.000 € sont normalement exclues du dispositif des bourses. Ces plafonds sont revus annuellement).

4- Comment sont calculées les bourses scolaires ?

Avant toute chose, il convient de noter que :

- Les revenus et les charges qui doivent être pris en compte sont ceux de l’année précédente

- Pour les familles qui ne sont imposables qu’au Bangladesh, l’année fiscale devant être retenue sera celle commençant le 1er juillet de l’année N -1 et se terminant le 30 juin de l’année N.

Depuis 2013, les droits à bourses scolaires sont calculés de la manière suivante :

Prise en compte des ressources et charges (Rb, Av et Ch)

- Ressources brutes (Rb) : Toutes les ressources, de quelque nature qu’elles soient (y compris aide familiale….) avant prise en compte de toute déduction ou avantage.
- Ajout de certains avantages (Av) en nature accordés par l’employeur (logement, voiture…), revenus mobiliers et/ou immobiliers…
- Charges déductibles (Ch) : cotisations sociales obligatoires, impôts sur le revenu uniquement et pensions alimentaires dues.

Détermination du Revenu net annuel de la famille (Rn)

Le Revenu net annuel de la famille est égal à : Revenus bruts (Rb) + Avantages (Av) – Charges (Ch).

Détermination des frais de scolarité pris en compte dans le calcul de la quotité de bourse (Fs)

Les seuls frais de scolarité (Fs) pris en compte sont :

- Frais de scolarité annuels (S)
- Frais d’inscription annuelle (SA)
- Frais de 1ère inscription (S1)

Détermination du revenu de référence (R)

Le revenu de référence (R) est égal à : Revenu net annuel (Rn) – frais de scolarité (Fs)

Calcul du nombre de parts (P)

Le nombre de parts (P) de la famille est déterminé de la manière suivante :

- Parent d’une famille biparentale = 1
- Parent d’une famille monoparentale = 1,5
- Enfant à charge =0,5 [3]

Détermination du quotient familial (Q)

Le quotient familial (Q) est égal à : Revenu de référence (R) / Nombre de parts (P).

Détermination du quotient familial pondéré (Qp)

Le quotient familial est pondéré (Qp) de l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPA) de la ville de résidence : (Qp) = Quotient familial (Q) x 100 (base Paris) / IPA.

Détermination de la quotité théorique de bourse

- Si le quotient familial pondéré (Qp) est supérieur ou égal à 21 000€, aucune bourse n’est attribuée (Hors Barème).
- Si le quotient familial pondéré (Qp) est inférieur ou égal à 3000€ (Qmax/7), les enfants peuvent bénéficier d’une bourse (100%) couvrant la totalité des frais de scolarité.
- Si le quotient familial pondéré (Qp) est compris entre 3000 € et 21 000 €, la famille bénéficie d’une quotité théorique partielle de bourse couvrant les frais de scolarité et, éventuellement les frais parascolaire, selon la formule suivante : (1 – ((Qp – 3000) ÷ (21000 –3000))) x100)
Pour contenir les besoins exprimés au niveau mondial dans la stricte limite des crédits disponibles, la quotité théorique de bourse attribuée aux familles, bénéficiant d’une quotité partielle, est diminuée d’une contribution progressive de solidarité qui ne concerne pas les familles à 100%. La quotité définitive accordée aux familles tient compte de cette contribution.

5- Quels sont les documents nécessaires ?

Si ces conditions sont remplies et si vous souhaitez solliciter une bourse, il suffit de remplir le formulaire suivant et d’y joindre les justificatifs demandés.

Formulaire de demande de bourses scolaires (à télécharger)

Liste des pièces à fournir (à télécharger)

Il convient de fournir les documents originaux plus une photocopie de chaque justificatif exigé. Les documents originaux vous seront restitués après instruction du dossier par les services consulaires. Les documents en chinois devront être traduits succinctement en français.
Tout dossier incomplet ou contenant des informations volontairement erronées sera rejeté et la bourse refusée.

6- Où doit-on déposer une demande de bourses ?

Pour le dépôt des dossiers, les parents sont invités à prendre préalablement rendez-vous avec la section consulaire, par l’intermédiaire de son adresse électronique.

7- Quand doit-on déposer une demande de bourses ?

Deux campagnes boursières sont organisées chaque année. La première en début d’année et la deuxième à la rentrée scolaire. Les informations spécifiques sont mises en ligne avant l’ouverture de chaque campagne. Il convient de consulter le site pour en connaître les dates exactes.


[1]Si l’enfant et ses parents (ou celui qui possède la nationalité française si un seul des parents est français) ne sont pas inscrits au registre des Français établis hors de France, les services consulaires procèdent automatiquement à leur inscription et peuvent solliciter des éléments complémentaires relatifs à leur identité, leur nationalité et leur résidence.

[2] En cas d’achat à l’aide de prêts immobiliers, le plafond est calculé selon la valeur acquise au moment de la demande de bourses, soit l’apport initial plus le remboursement du capital au 31/12.

[3]Chaque enfant handicapé à charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire.

Dernière modification : 18/01/2017

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