Acquisition de la nationalité à raison du mariage

ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE A RAISON DU MARIAGE (Art. 21-2 du Code civil) :

La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, a modifié les conditions d’acquisition de la nationalité française par mariage.

Ainsi, un étranger ou apatride qui contracte un mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration de mariage à condition :

- que le mariage soit valide et non dissous ;

- qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie, « tant affective que matérielle », n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage ;

- que le conjoint du déclarant était français à la date du mariage et ait conservé sa nationalité, sans interruption, à la date de la déclaration ;

- que le mariage, s’il a été célébré à l’étranger, ait fait l’objet d’une transcription préalable dans les registres de l’état civil français ;

- que le conjoint étranger puisse, en outre, justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

A noter que le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

Documents à produire :

Documents devant être produits par LE CONJOINT FRANÇAIS
 :

- le carte nationale d’identité française ou/et le passeport en cours de validité ;
- une copie du certificat de nationalité française de nature à établir que le conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et qu’il l’a conservée depuis lors ou, à défaut, les actes d’état civil, en particulier les copies d’actes de naissance portant une mention relative à la nationalité, ou tous documents émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d’acquisition (ex. copie intégrale de son acte de naissance et ceux de ses parents nés en France, décret de naturalisation) ;
- à défaut de présentation d’un certificat de nationalité française (ou d’un décret de naturalisation), d’autres pièces d’état civil pourront vous être demandées (copies intégrales des actes de naissance et de mariage des parents, et éventuellement des grands-parents),
- carte d’inscription au registre des Français établis hors de France.

Documents devant être produits par LE CONJOINT ÉTRANGER :

- le formulaire de déclaration de nationalité, en double exemplaire (ne pas le dater ni le signer) qu’il est possible de télécharger ici ;
- la carte d’identité, accompagnée de sa traduction en français effectuée par l’Alliance Française de Dhaka ou de Chittagong, ou passeport en cours de validité ;
- la copie intégrale d’acte de naissance légalisée par la Division consulaire du Ministère bangladais des Affaires étrangères puis traduite en français par l’Alliance Française de Dhaka ou de Chittagong (dans le cas où le déclarant est d’une autre nationalité que celle du pays de résidence, il devra, selon le cas, produire soit une copie intégrale d’acte de naissance revêtue d’une apostille soit une copie intégrale d’acte de naissance légalisée par la Division consulaire du Ministère des Affaires étrangères de son pays et, en tout état de cause, ce document devra, n’est pas rédigé en français, être traduit en français par un traducteur habilité) ;
- en cas d’union(s) précédente(s) : acte(s) de mariage et jugement(s) de divorce (ou acte de décès du précédent conjoint) ;
- casier(s) judiciaire(s) du ou des pays de résidence au cours des dix dernières années ;
- si le conjoint étranger a la garde d’enfants mineurs issus d’une précédente union, ceux-ci peuvent bénéficier de la nationalité française à condition de résider avec le couple. Dans ce cas, les documents suivants doivent également être produits : jugement de divorce accordant la garde des enfants, actes de naissance, attestations de scolarité ;
- un document justifiant de son niveau linguistique en français ;
- s’il ou elle désire franciser son prénom et/ou son nom, le formulaire le demandant, qu’il est possible de télécharger ici.

Connaissance de la langue française- nouvelle disposition de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 :

Les postulants à l’acquisition de la nationalité française doivent obligatoirement justifier leur connaissance suffisante de la langue française.
Ce niveau de langue, B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) rubriques « écouter, prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu », est à justifier par la production soit
- d’un diplôme délivré par une autorité française équivalant au diplôme national des brevets
- d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL)
- d’une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1, validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur (notamment l’Alliance Française de Dhaka ou de Chittagong) dès lors qu’il constate que le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL
- d’une attestation datant de moins de deux ans délivrée à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Française langue d’intégration » (FLI) dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL.

Documents devant être produits par LE COUPLE
 :

- copie intégrale récente (de moins de 3 mois) de l’acte de mariage ;
- documents tendant à prouver la communauté de vie : l’existence et la continuité de la communauté de vie entre les époux devra être justifiée à l’aide de documents mentionnant à la fois l’adresse du couple et le nom des deux époux.

Exemples de documents justifiant de la communauté de vie à remettre aux autorités consulaires  :

- un contrat de bail conjoint ou une quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur,
- avis d’imposition,
- une attestation bancaire d’un compte joint en activité,
- une facture de gaz ou d’électricité ou de téléphone libellée au nom des conjoints,
- une copie intégrale de(s) l’acte(s) de naissance de un ou (des) enfant(s) né(s) avant ou après le mariage du déclarant et établissant la filiation à l’égard des deux conjoints, affiliation commune à un organisme d’assurance.

Remarques importantes  :

- 1. Les documents originaux devront être produits : ils seront conservés à l’exception des passeports et carte nationale d’identité.
- 2. Tout document en langue étrangère devra être accompagné d’une traduction en français par un traducteur accrédité. Chaque traduction devra être revêtue de la signature du traducteur.
- 3. Si l’une des pièces est impossible à fournir, vous devez en exposer les raisons auprès de la section consulaire.
- 4. Toute légalisation de signature et toute certification de photocopie donnent lieu au paiement de droits de chancellerie (voir tarifs de chancellerie)

Procédure  : La réception des dossiers se fait sur rendez-vous uniquement, obtenu auprès des services consulaires de l’ambassade.
Merci de contacter la section consulaire par messagerie.

Lors d’un premier entretien, il sera vérifié que votre dossier est complet.

A l’occasion d’un second rendez-vous, il vous sera proposé la francisation facultative de vos nom et/ou prénom. Ce second rendez-vous se conclura par la signature de votre demande officielle d’acquisition de la nationalité française.

Pour toute information complémentaire ou pour prendre un rendez-vous, merci de contacter la section consulaire.

Dernière modification : 11/12/2014

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